La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rédigé court dès sa conclusion (et non depuis son terme).
Cass. soc. 3-5-2018 n°16-26.437 FS-PB
OPHÉLIE GOURDET
& DELPHINE TOUBIANAH
La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rédigé court dès sa conclusion (et non depuis son terme).
Cass. soc. 3-5-2018 n°16-26.437 FS-PB