Le refus d’un poste de reclassement modifiant les conditions de travail n’est pas abusif 02.21.2018 | posted by: Delphine Toubianah | Comments are closed Le refus d'un poste de reclassement par le salarié inapte n'est pas abusif si l'intéressé conteste sa compatibilité avec les préconisations du médecin du travail, et que ce poste entraîne une modification de ses conditions de travail. Le salarié physiquement... Lire la suite
L’employeur ne peut pas consulter le compte Facebook du salarié, même via un mobile professionnel | posted by: Delphine Toubianah | Comments are closed L'employeur porte une atteinte déloyale et disproportionnée à la vie privée du salarié en accédant au contenu du compte Facebook de celui-ci sans y être autorisé, au moyen du téléphone portable professionnel d'un autre salarié. L’employeur, à la recherche d’éléments... Lire la suite
L’indemnité de non-concurrence ne peut être réservée à certains modes de rupture | posted by: Delphine Toubianah | Comments are closed En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit verser au salarié l’indemnité de non-concurrence fixée par la convention collective même si ce texte ne prévoit son versement que dans l’hypothèse d’une démission et d’un licenciement. Le contrat de travail d’un salarié fait... Lire la suite