Le Conseil de l’ordre peut infliger une sanction disciplinaire à un médecin du travail qui, pour établir un certificat médical prenant parti sur le lien entre l’état de santé du salarié et ses conditions de travail, s’est basé sur des faits qu’il n’a pas personnellement...

Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire. Cass. soc. 12-7-2018 n° 17-13.029 F-D, Sté Rentokil Initial c/ C. ...

Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise le salarié qui, en refusant de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées. Cass. soc. 20-6-2018 n° 16-21.811...