La prescription de l'action en requalification d'un CDD mal rédigé court dès sa conclusion (et non depuis son terme).
Cass. soc. 3-5-2018 n°16-26.437 FS-PB ...
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Actualités
Notification du licenciement : attention au libellé de l’adresse du salarié !
Le licenciement d’un salarié qui ne reçoit pas la lettre le notifiant du fait d’une erreur de son employeur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception est sans cause réelle et sérieuse, même si l’adresse portée sur l’enveloppe est exacte....
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