L’indemnité de non-concurrence ne peut être réservée à certains modes de rupture 02.21.2018 | posted by: Delphine Toubianah | Comments are closed En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit verser au salarié l’indemnité de non-concurrence fixée par la convention collective même si ce texte ne prévoit son versement que dans l’hypothèse d’une démission et d’un licenciement. Le contrat de travail d’un salarié fait... Lire la suite
